Nous contacter

Représentant fiscal pour la TVA en Suisse

Représentant fiscal pour TVA en Suisse

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les sociétés sises en France qui fournissent des prestations en Suisse et qui réalisent une chiffre d’affaires en Suisse et à l’étranger d’au moins CHF 100’000 (environs EUR 85’000) provenant de prestations assujetties doivent obligatoirement s’inscrire à la TVA en Suisse. C’est le chiffre d’affaires au niveau mondial qui est maintenant déterminant pour l’assujettissement à la TVA.

Une société en France sera exemptée de l’enregistrement à la TVA en Suisse que si elle délivre seulement des services depuis la France et/ou si elle fournit de l’électricité du gaz ou du chauffage.

Dès le 1er janvier 2019, les sociétés de vente par correspondance ou les particuliers envoyant de France en Suisse pour au moins CHF 100’000 par année de petits paquets dont l’importation est exemptée d’impôt sur les importations (pour les importations qui ne dépassent pas CHF 5) seront dorénavant assujettis en Suisse.

Si, vous êtes une entreprise n’ayant ni domicile, ni siège, ou établissement stable sur le territoire suisse, et que vous réalisez un chiffre d’affaires sur le territoire Suisse et au niveau mondial d’au moins CHF 100’000, vous devez vous assujettir à la TVA en Suisse. Si tel est le cas, le législateur suisse exige que vous ayez une représentation fiscale en Suisse.

Notre bureau de représentant fiscal n’est pas considéré comme un établissement stable par les autorités fiscales en Suisse. Le représentant fiscal s’occupe pour vous du traitement de la correspondance de l’Administration fédérale des contributions (AFC) pour la société étrangère. Le représentant fiscal devient la personne de référence de l’entreprise étrangère sur le territoire suisse et il met à disposition ses locaux à disposition pour un éventuel contrôle de la TVA. La responsabilité du paiement de la créance auprès de la TVA reste à l’entreprise étrangère assujettie sur le territoire suisse.

Afin de profiter de ces avantages, il est nécessaire d’avoir une représentation fiscale en Suisse, laquelle est proposée dans nos services en tant que fiduciaire.

Nos prestations de représentant fiscal pour la TVA en Suisse :

  • Vous conseiller concernant votre assujettissement fiscal en Suisse
  • Vous représenter fiscalement pour les déclarations TVA
  • Contrôles des documents périodiques
  • Récupération de la TVA en Suisse
  • Établissement de la concordance annuelle du chiffre d’affaires et de l’impôt préalable (chiffre d’affaires imposable sur le territoire en Suisse)

Tout savoir sur la TVA Suisse pour les sociétés étrangères

En Suisse, comme dans chaque Etat de l’Union Européenne, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue chaque année l’une des principales sources de financement de la Confédération. Cette taxe générale appliquée les ventes de produits et biens de consommation s’élève en principe à 7,7 % sur la plupart des échanges commerciaux. Certains secteurs d’activités comme l’alimentaire, la santé et les livres bénéficient quant à eux d’un taux de TVA réduit de 2,5%. D’autres sont même totalement exonérés de TVA, comme les services médicaux, culturels et éducatifs. Enfin, le secteur de l’hôtellerie et de l’hébergement profite d’un taux de TVA spécial de 3,7%.

Si la Suisse ne fait pas partie de l’Union Européenne, son système de TVA se conforme toutefois à la sixième directive de de L’UE et est considérée comme une taxe non cumulable.

Qui est concerné par la TVA en Suisse ?

La TVA Suisse est une taxe due par le fournisseur de biens ou de services. En règle générale, elle est directement répercutée sur le prix de vente produit ou du service. En Suisse comme en France, toute entreprise qui génère des revenus est assujettie à cet impôt. La plupart des entreprises étrangères ne dérogent pas à la règle si leur chiffre d’affaires mondial dépasse 100’000 francs par an. C’est pourquoi, si vous exploitez une société en Suisse, il est essentiel de faire appel à un représentant fiscal qui vous aidera à déterminer quel impôt sur votre société étrangère est applicable et à quel taux.

L'inscription à l'AFC pour s'assujettir à la TVA

Toute entreprise étrangère remplissant les différents critères d’assujettissement doit faire appel à un représentant fiscal dont le siège fiscal se situe en Suisse. Celui-ci procédera à son inscription dans le registre des assujettis à la TVA auprès de l’AFC. L’entreprise se voit ensuite dans l’obligation de fournir certaines garanties qui attesteront de sa capacité à régler sa dette fiscale. Ces garanties pécuniaires peuvent prendre la forme d’un cautionnement solidaire par une banque Suisse ou un dépôt directement en espèces.

Impôts sur les sociétés suisses

Les entreprises ayant soit un siège statutaire, soit une administration effective en Suisse sont soumises à une imposition fiscale illimitée. La responsabilité fiscale limitée s’applique quant à elle aux sociétés étrangères ayant un établissement ou des biens immobiliers en Suisse, c’est pourquoi la Suisse est réputée pour être un pays très attractif pour les contribuables.

La fiscalité sur les sociétés en Suisse est relativement classique. Ce système repose sur l’imposition des sociétés et des propriétaires ou actionnaires de façon individuelle. De ce fait, l’administration a mis en place une double imposition économique. Pour réduire cet effet, certains cantons ont intégré le système fédéral qui réduit l’impôt des actionnaires  bénéficiaires des dividendes de 40%. D’autres cantons appliquent des systèmes différents pour réduire les dividendes déclarés.

Calcul du montant du taux d’imposition sur l’importation (TVA à l’importation)

Une entreprise qui importe des biens de consommation et facture en Suisse est soumise aux taxes sur l’importation. S’il s’agit de travaux dont les biens ont été importés, les taxes portent sur l’ensemble de l’opération (en incluant la livraison des marchandises), la société étant en effet considérée comme un importateur, assujetti à la TVA. Dans cette situation, la taxe sur la valeur ajoutée est calculée sur les biens livrés et sur le coût du travail. Cette TVA peut faire l’objet de déduction fiscale uniquement si l’entreprise est assujettie.

Calcul du montant de l’impôt sur l’acquisition

Une entreprise peut proposer une prestation dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Si aucun matériel n’a été importé depuis une entreprise étrangère non assujettie à la TVA, elle sera soumise à l’impôt sur les acquisitions. En revanche, si le fournisseur d’un pays étranger est assujetti à la TVA, l’entreprise de service ne paiera pas l’impôt sur les acquisitions étant donné que celle-ci apparaîtra déjà sur une ligne des factures des marchandises achetées. La TVA peut donc être déclarée et réglée par le client ou par le fournisseur.

Détermination du bénéfice imposable des sociétés

Le calcul du bénéfice imposable des sociétés est différent pour les sociétés résidentes et non résidentes. En effet, les sociétés résidentes sont soumises à l’impôt sur les sociétés, calculé en fonction de leur revenu mondial (exception faite des revenus imputables à des établissements ou des biens étrangers). L’impôt applicable aux sociétés non-résidentes est quant à lui basé uniquement sur le revenu provenant de la Suisse. Pour les entreprises étrangères, le revenu imposable est déterminé selon les comptes des succursales.

En résumé

Hormis certaines activités spécifiques, il convient de retenir que les entreprises étrangères générant un chiffre d’affaires en Suisse et à l’étranger d’un montant équivalent ou supérieur à CHF 100’000 sont assujetties à la TVA.

En plus d’être obligatoire pour la déclaration de la TVA de la majorité des sociétés étrangères, le représentant fiscal aura un rôle de conseil déterminant. Les multiples prestations proposées visent à entériner le respect du cadre légal Suisse pour chaque société venant de l’étranger.