Représentant fiscal pour la TVA en Suisse

Représentant fiscal pour TVA en Suisse

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les sociétés sises en France qui fournissent des prestations en Suisse et qui réalisent une chiffre d’affaires en Suisse et à l’étranger d’au moins CHF 100’000 (environs EUR 85’000) provenant de prestations assujetties doivent obligatoirement s’inscrire à la TVA en Suisse. C’est le chiffre d’affaires au niveau mondial qui est maintenant déterminant pour l’assujettissement à la TVA.

Une société en France sera exemptée de l’enregistrement à la TVA en Suisse que si elle délivre seulement des services depuis la France et/ou si elle fournit de l’électricité du gaz ou du chauffage.

Dès le 1er janvier 2019, les sociétés de vente par correspondance ou les particuliers envoyant de France en Suisse pour au moins CHF 100’000 par année de petits paquets dont l’importation est exemptée d’impôt sur les importations (pour les importations qui ne dépassent pas CHF 5) seront dorénavant assujettis en Suisse.

Si, vous êtes une entreprise n’ayant ni domicile, ni siège, ou établissement stable sur le territoire suisse, et que vous réalisez un chiffre d’affaires sur le territoire Suisse et au niveau mondial d’au moins CHF 100’000, vous devez vous assujettir à la TVA en Suisse. Si tel est le cas, le législateur suisse exige que vous ayez une représentation fiscale en Suisse.

Notre bureau de représentant fiscal n’est pas considéré comme un établissement stable par les autorités fiscales en Suisse. Le représentant fiscal s’occupe pour vous du traitement de la correspondance de l’Administration fédérale des contributions (AFC) pour la société étrangère. Le représentant fiscal devient la personne de référence de l’entreprise étrangère sur le territoire suisse et il met à disposition ses locaux à disposition pour un éventuel contrôle de la TVA. La responsabilité du paiement de la créance auprès de la TVA reste à l’entreprise étrangère assujettie sur le territoire suisse.

Afin de profiter de ces avantages, il est nécessaire d’avoir une représentation fiscale en Suisse, laquelle est proposée dans nos services en tant que fiduciaire.

Nos prestations de représentant fiscal pour la TVA en Suisse :

  • Vous conseiller concernant votre assujettissement fiscal en Suisse
  • Vous représenter fiscalement pour les déclarations TVA
  • Contrôles des documents périodiques
  • Récupération de la TVA en Suisse
  • Établissement de la concordance annuelle du chiffre d’affaires et de l’impôt préalable (chiffre d’affaires imposable sur le territoire en Suisse)

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