Représentant fiscal pour TVA en Suisse et fiduciaire Genève
Faire appel à un représentant fiscal suisse pour son entreprise implantée en France
Qu'est-ce qu'un représentant fiscal ?
Une fois votre société immatriculée et enregistrée en, le représentant fiscal effectuera pour vous toutes les opérations comptables et fiscales et vous assurera une assistance régulière pour vos différentes démarches administratives. Il se porte garant de la conformité fiscale et de la comptabilité de votre entreprise. Il est donc responsable en cas de non-respect de ces obligations ou d’erreurs dans les déclarations.
Le régime et le droit fiscal Suisse étant assez différents des pays membres de l’Union Européenne, la désignation d’un représentant est fortement recommandée lorsqu’une entreprise effectue des opérations intracommunautaires telles que l’acquisition ou la livraison de biens ou de services depuis la France ou la Suisse. Faire appel à un représentant fiscal est même obligatoire dans le cadre d’opérations à l’échelle européenne (EEE) et internationale (importation ou exportation).
Dans quels cas est-il obligatoire de faire appel à un représentant fiscal en Suisse ?
Toute entreprise étrangère implantée en Suisse ou domiciliée à l’étranger et exploitée en Suisse, peut être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et être redevable d’un impôt. Au même titre, chaque individu exploitant une entreprise en Suisse ou exerçant une activité commerciale en son nom propre peut faire être amené à remplir certaines obligations en matière de fiscalité.
Seules certaines typologies de prestations fournies en Suisse sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Parmi elles: les services relatifs aux travaux et à la maintenance, les prestations électroniques pour des particuliers (création de site Web, implémentation physique de logiciels etc) ainsi que toutes les prestations effectuées dans le cadre d’un contrat d’entreprise. De la même façon, sont imposables toutes autres activités physiques ou virtuelles se déroulant en Suisse. Enfin, si vous utilisez et gérez un entrepôt dans le cadre d’une activité professionnelle, vous serez également assujetti à la TVA Suisse.
Depuis le 1er janvier 2018, toute entreprise étrangère proposant l’une de ces prestations imposables et réalisant un chiffre d’affaires mondial d’au moins CHF 100 000 est assujettie à la TVA dès le premier franc réalisé en Suisse. Depuis le 1er janvier 2019, si votre chiffre d’affaires concerne des envois de faible valeur (
Quelles prestations propose le représentant fiscal en matière de TVA Suisse ?
En Suisse, le représentant fiscal est en charge de toutes les formalités relatives à l’enregistrement de la TVA. Il est ainsi le garant de la bonne régularité fiscale et administrative de son client. Il lui appartient également de remplir les obligations de reporting de l’entreprise dans le respect des nombreuses dispositions légales et administratives de l’Etat Suisse. Il constitue le lien entre les sociétés étrangères et l’administration fiscale dans différents cas de figure :
• Assujettissement de l’entreprise à la TVA / déclaration d’impôts
• Réponse aux demandes des administrations fiscales Suisses
• Montage des dossiers et traitement de toutes les pièces justificatives
• Production des déclarations dans le respect des délais de déclaration et de paiement de la TVA
• Traitement des demandes de remboursement de TVA
• Assistance et conseil en cas de contrôle fiscal, de cession de parts ou de liquidation
• Formalités de détachement des salariés résidents
• Assistance dans l’implantation d’une nouvelle succursale ou filiale en Suisse
• Conseil sur la fiscalité des différentes acquisitions immobilières et l’impôt des plus-values
Quels sont les honoraires habituellement appliqués en Suisse ?
Le prix de chaque prestation proposée dans le cadre d’une représentation fiscale dépend principalement du niveau de complexité de votre entreprise, qu’elle se situe en France ou en Europe. Il s’agit généralement d’honoraires forfaitaires calculés par le représentant fiscal à la suite d’un entretien durant lequel vous aborderez vos différents besoins en termes d’accompagnement.
Présentation
RISTER est une fiduciaire basée à Genève spécialisée en représentation fiscale pour la TVA en Suisse. On est responsable auprès des administrations fiscales pour toutes les procédures et les démarches déclaratives fiscales dont vous avez l’obligation de vous conformer en Suisse.
Nous vous offrons tous les services juridiques, fiscaux et administratifs dont vous avez besoin pour démarrer vos activités en Suisse et pour vous y implanter durablement.
Implantation de votre entreprise en Suisse (succursale ou filiale)
RISTER supporte pro-activement les entreprises françaises dans tout le processus de l’établissement de leur activité entrepreneuriale en Suisse. Nos services s’appuient sur une expérience de plus de 12 ans dans l’établissement en Suisse de plus d’une centaine d’entreprises provenant d’Europe et de tous les continents et ceci dans des secteurs d’activités très variés.
Nous pouvons donc vous aider à faire les bons choix et nous vous conseillons au mieux de vos intérêts pour apporter de la valeur et de la sécurité à votre entreprise en vous conseillant dans toutes les étapes stratégiques lors de votre implantation en Suisse romande ou en Suisse Centrale.
Vous pourrez ainsi vous dédier à ce qui compte le plus : le développement de vos activités.
Nos services fiduciaires
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